📢 Le 27 mai 2025, la DGCCRF a publié une version actualisée des lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions. Cette mise à jour fait suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur[...]

Le 7 mai 2025, la DREETS des Hauts-de-France a prononcé une injonction à l’encontre de la SCAPARF, la centrale d’achat de Leclerc spécialisée dans les produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène (DPH), concernant certaines pratiques relatives aux pénalités logistiques contraires aux articles L.441-17 et L.441-3 I bis du Code[...]

🔍 Par un arrêt du 8 avril 2025, la Chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une précision en matière d’opérations de visites et de saisies (OVS) menées au domicile de salariés d’une entreprise soupçonnée de pratiques anticoncurrentielles (enquête lourde – Article L.450-4 du Code de commerce). 📂 Il suffit[...]

Par un arrêt du 28 février 2025, la cour d’appel de Bourges a prononcé la nullité d’un contrat d’achat exclusif conclu entre un exploitant de boissons et un fournisseur grossiste, en application de l’article 101 paragraphe 2 TFUE et du Règlement européen n° 330/2010 du 20 avril 2010 (aujourd’hui remplacé[...]

Dans l’affaire des compotes (décision n° 20-D-18 de l’Autorité de la concurrence), plusieurs entreprises sanctionnées pour entente anticoncurrentielle, ainsi que l’Autorité de la concurrence, ont formé un pourvoi en cassation suite à l’arrêt de la Cour d’appel de Paris. Cette dernière avait réduit les amendes infligées en s’écartant du Communiqué[...]

📆 Entre 2015 et 2016, la DGCCRF a enquêté sur les conditions contractuelles imposées par Google aux développeurs (ou fournisseurs d’application) français pour l'accès à la plateforme Google Play Store. 📌 Le ministre de l’Économie a assigné Google pour déséquilibre significatif (anc. art. L.442-6, I, 2° C. com.). En 2022, le Tribunal[...]

Le 29 janvier 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la loyauté des preuves recueillies par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (« DGCCRF ») dans le cadre d’une enquête portant sur des pratiques restrictives de concurrence impliquant[...]

📢 Le 11 mars 2025, la Cour administrative d’appel de Versailles, a confirmé l’amende prononcée à l’encontre d’Interdis par la DIRECCTE le 26 décembre 2019 pour un montant de 2 931 000 euros à raison de 157 manquements à cette obligation de signature au 1er mars 2019. Dans le prolongement[...]