Même au cœur du mois d’août, l’actualité juridique des relations fournisseurs-distributeurs ne prend pas de pause. Intéressant de voir depuis 2 jours que certains commentateurs se félicitent de cette décision alors que d’autres la critiquent.
Chez Loi & Stratégies, voici ce que nous avions envie d’en dire :
🔍La DGCCRF a annoncé que la DRIEETS d’Ile-de-France avait prononcé une amende administrative de plus de 38 millions d’€ à l’encontre d’EURELEC TRADING SCRL (LECLERC) pour non-respect de la date butoir applicable à la signature des contrats avec ses fournisseurs établis en France.
Cette sanction est fondée sur la loi Le Maire du 17 novembre 2023 qui, pour la seule négociation 2024, avait raccourci les délais de négociations et augmenté la sanction la portant à 5 millions d’€. A noter que la sanction est ici supérieure à ce montant car il peut être prononcé autant d’amendes que de contrats concernés.
Cette sanction fait suite aux déclarations de M. Bruno Le Maire qui avait indiqué en février 2024 lors d’une conférence de presse : « Nous avons deux centrales qui n’ont pas respecté les dispositions de la loi Egalim. Nous avons donc lancé des pré-amendes (…) qui se chiffrent en dizaines de millions d’euros sur ces deux centrales d’achat européennes. Les deux centrales d’achat européennes ont désormais deux mois de contradictoire pour faire valoir leurs arguments « .
Pour l’instant, on peut en conclure que les échanges avec une de ces centrales n’ont pas convaincu l’administration.
On se souvient que c’était également au mois d’août (en 2020) que la DGCCRF avait annoncé la sanction de ce même distributeur déjà pour non-respect de la date butoir mais à une amende moindre (6,34 millions d’€).
Il s’agit d’un nouvel épisode de la lutte qui oppose depuis maintenant plusieurs années la centrale située en Belgique et l’administration française.
L’administration maintient le cap, considérant que la loi française s’applique pleinement aux relations entre les centrales européennes et ses fournisseurs au moins pour les produits revendus en France.
Cette sanction fera sûrement l’objet d’un recours.
💡La question de l’application de la réglementation française aux centrales européennes reste une question centrale pour les distributeurs et les fournisseurs qui négocient avec ces centrales mais également pour tous leurs concurrents.
Chez Loi & Stratégies, nous restons persuadés qu’un cadre réglementant les relations fournisseurs distributeurs, en ce qu’il touche les produits de grande consommation, est utile et qu’en tout état de cause, il doit s’appliquer de la même manière à tous.
Nous serons ravis de vous retrouver bientôt pour évoquer ces sujets et pour vous aider à préparer, dans les meilleures conditions possibles, les négociations 2025.