Tribunal des activités économiques de Paris – Ordonnance de référé prononcée le 11 février 2026
La société JACOBS DOUWE EGBERTS (JDE) a assigné en urgence les sociétés AURA RETAIL ACHATS ALIMENTAIRES et ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile (référé d’heure à heure) et de l’article L.442-1 II du Code de commerce (rupture brutale).
JDE soutenait que la baisse significative des références commandables et des volumes caractérisait un trouble manifestement illicite et un dommage imminent, justifiant des mesures conservatoires (reprise du référencement et des commandes).
Le juge des référés relève toutefois l’existence de contestations sérieuses, la nécessité d’interpréter le contrat-cadre et le risque d’immixtion dans la politique commerciale des parties.
Faute d’urgence et d’évidence suffisantes, les demandes sont rejetées.
Une décision strictement procédurale qui n’emporte aucune conséquence sur le fond en matière de rupture brutale, compte tenu de l’absence de détails sur les pourcentages de volumes.
Pour rappel, dans une autre affaire impliquant les sociétés JDE et ITM en 2022, le juge des référés avait ordonné au fournisseur de reprendre la livraison suite à un arrêt consécutif à un refus d’augmentation tarifaire par le distributeur.