Le projet de loi DDADUE, qui sera discuté au Sénat, les 17 et 18 février 2026, pourrait faire évoluer le Titre IV du Livre IV du Code de commerce.
Une des évolutions concerne les règles de formalisme applicables aux actions promotionnelles et aux services de publicité des produits.
Deux points à retenir :
• Les modalités de prise en charge par le fournisseur des frais liés à une remise ou une dépense de publicité d’un acheteur (distributeur ou non) pour des produits agricoles ou alimentaires devront être fixées au préalable, en termes clairs et dénués d’ambiguïté.
• L’acheteur devra communiquer au fournisseur par écrit une estimation des remises ou des dépenses dont il supportera la charge.