Le 29 janvier 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la loyauté des preuves recueillies par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (« DGCCRF ») dans le cadre d’une enquête portant sur des pratiques restrictives de concurrence impliquant les groupes Casino et Intermarché.
🛒 Pour rappel, ces derniers, via leurs centrales de référencement respectives ont créé une centrale d’achats commune en 2014 : la SARL Intermarché Casino Achats (« Inca »).
🤝 Cette centrale avait pour mission de négocier, au nom et pour le compte des deux groupes, les conditions d’achat auprès des fournisseurs, ainsi que de conclure les contrats-cadres annuels prévus à l’époque par l’article L. 441-7 du Code de commerce (aujourd’hui à l’article L. 441-3 et éventuellement L. 441-4 et L. 443-8 du Code de commerce).
🕵️♂️ En 2016, la DGCCRF a mené une enquête sur les négociations commerciales réalisées en 2015 par la société Inca auprès de ses fournisseurs.
Par un arrêt du 29 janvier 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé les arrêts de la cour d’appel de Paris du 15 mars 2023 (n°21/13227 et n°21/13481), en jugeant que les preuves recueillies par la DGCCRF auprès des fournisseurs de la société INCA avaient été obtenues de manière loyale, y compris lorsque celles-ci prenaient la forme de questionnaires structurés ou de tableaux préremplis.