➡️[PÉNALITÉS LOGISTIQUES : DÉCISION QPC DU 30 AVRIL 2024]
Le Conseil Constitutionnel a confirmé la conformité de l’article L441-17 du Code de commerce à la Constitution suite à une QPC soulevée par GALEC.
En l’espèce, il était contesté l’article L.441-17 du Code de commerce exigeant une « marge d’erreur suffisante » dans les contrats.
Le Conseil juge que les termes de cet article précisant que « le caractère suffisant de la marge d’erreur doit s’apprécier au cas par cas au regard du volume de livraisons prévues par le contrat » ne présente pas de caractère imprécis ou équivoque.
🚨 Dès lors, l’article L.441-17 du Code de commerce est considéré conforme à la Constitution sur ce point.
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