La Commission des affaires économiques du Sénat, informée de dérives intervenues lors des négociations commerciales 2022, a souhaité rappeler les conditions dans lesquelles des pénalités logistiques peuvent être infligées par les distributeurs.
Vous trouverez ci dessous le résumé de notre analyse et juste ici le compte-rendu publié le 30 mars 2022.
Ce document peut vous être utile pour défendre l’interprétation tenue au sujet des pénalités logistiques dans le cadre de la renégociation des contrats. La commission rappelle notamment que : « seules les situations ayant entraîné des ruptures de stock peuvent justifier l’application de pénalités logistiques, c’est-à-dire précisément les situations où un préjudice est mécanique et démontrable et documentable rapidement.
Toutefois, par dérogation à ce cas général, des pénalités peuvent être infligées dans d’autres cas, tant que le distributeur documente par écrit l’existence d’un préjudice.
Dans les deux cas, j’y insiste, le préjudice doit être documenté et prouvé.
Sinon, cela contreviendrait au deuxième alinéa de l’article, qui fixe le principe de proportionnalité au préjudice subi, et priverait le fournisseur d’un droit de contestation au regard des pièces apportées par le distributeur dans tous les cas, ce qui est prévu à l’alinéa 4. »
La Commission invite la DGCCRF à agir sans tarder pour sanctionner les principaux contournements de la loi, mais également à adopter au plus vite un guide des bonnes pratiques comme cela est prévu à l’article L. 441-19 du code de commerce.
