[ACTU CONCURRENCE – ORIENTATIONS INFORMELLES ET DÉVELOPPEMENT DURABLE]
Le 27 mai 2024, l’Autorité de la concurrence a publié un communiqué relatif aux orientations informelles qu’elle pourra donner aux entreprises qui s’interrogent sur la compatibilité de leurs projets poursuivant un objectif de développement durable avec les règles de concurrence.
Priorité de l’Autorité inscrite dans sa feuille de route 2023/2024, ce communiqué fait suite à une consultation publique du 21 décembre 2023, qui a permis à l’Autorité de préciser certains éléments. À titre d’exemple, l’Autorité précise que les associations d’entreprises peuvent présenter une demande d’orientation informelle au rapporteur général.
🔍 Au sein du communiqué, l’Autorité rappelle que de nombreux comportements poursuivant des objectifs de développement durable ne sont pas contraires au droit de la concurrence, mais qu’il existe des comportements susceptibles d’affecter la concurrence (notamment ceux relatifs aux paramètres de concurrence). Les entreprises doivent dès lors faire preuve de vigilance et apprécier la compatibilité de leurs projets en vertu du principe d’auto-évaluation.
📑 Pour réaliser une demande d’orientation informelle :
· Le projet doit être avancé (mais non mis en œuvre) ;
· Il doit poursuivre un ou plusieurs objectifs de développement durable, et
· Il doit avoir un impact sur tout ou partie du territoire de la France métropolitaine et des départements et régions d’outre-mer.
· La demande doit porter sur un projet soulevant une question relevant du droit de la concurrence,
· L’entreprise ne doit pas pouvoir répondre à cette question aisément, et
· Une auto-évaluation doit avoir été réalisée au préalable.
Pour être valable, la demande doit être accompagnée d’informations et de documents listés dans le communiqué.
Une fois la demande envoyée tout en respectant les conditions, le Rapporteur général détermine s’il entend fournir des orientations informelles ou non et en informe les demandeurs sous 1 mois maximum.
💡 Si le Rapporteur général décide de fournir des orientations informelles, il adresse une lettre aux demandeurs sous un délai n’excédant pas 4 mois, dans laquelle il résume les faits, communique son raisonnement juridique détaillé et indique sa réponse quant à la compatibilité ou non du projet exposé. À ce titre, le Rapporteur général peut préciser les conditions ou ajustements sous réserve desquels le projet envisagé apparaît compatible.
Retrouvez le communiqué ci-dessous ⬇️
orientations-informelles-et-developpement-durable.pdf (21 téléchargements )
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