La question de la suppression de la date butoir dans les négociations commerciales est à nouveau au cœur des débats dans le cadre de la mission parlementaire Egalim 4. Au sein d’une Tribune LSA Commerce & Consommation parue le 20 mai, Nicolas Genty revient sur les tenants et aboutissants de ce dispositif :
Étendue à l’ensemble du contrat en 2008, la date butoir vise à permettre le contrôle des relations commerciales par l’Administration et à stopper les négociations perpétuelles. Mais aujourd’hui, dans un contexte de volatilité des prix et de prétendue rigidité des accords annuels, cette date butoir est vivement contestée.
❎Les opposants à la date butoir invoquent une atteinte à la liberté contractuelle. Selon eux, elle empêcherait l’adaptation des prix aux évolutions du marché.
✅Les défenseurs du maintien de la date butoir soulignent quant à eux le risque que les distributeurs maintiennent indéfiniment des conditions commerciales qui leur sont favorables, en refusant toute revalorisation tarifaire à leurs fournisseurs (en particulier les PME) sous la menace d’une rupture de la relation commerciale.
📌Dans tous les cas, la date butoir s’inscrit dans un dispositif plus vaste. Sa remise en cause nécessite donc une étude d’impact minutieuse.
💡Entre suppression de la date butoir, maintien pure et simple et date butoir flottante, nous vous invitons à lire notre Tribune parue dans la revue LSA le 20 Mai 2024.