Lorsque plusieurs entreprises d’un même secteur s’accordent sur les prix ou se répartissent les clients, elles portent atteinte au libre jeu de la concurrence.
Ces pratiques constituent des ententes anticoncurrentielles, strictement sanctionnées par le droit de la concurrence.
Les risques encourus sont majeurs :
• une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial,
• la nullité des accords conclus,
• des dommages et intérêts au profit des clients ou partenaires lésés,
• une atteinte significative à la réputation des entreprises concernées.
Attention : les associations professionnelles ne sont pas exclues du champ des sanctions. Lorsqu’elles facilitent ou organisent une coordination entre concurrents, leur responsabilité peut également être engagée.
Un point mis en lumière par une décision de la Commission européene du 15 décembre 2025, sanctionnant trois entreprises et leur association professionnelle à hauteur de 72 millions d’euros pour entente anticoncurrentielle dans le secteur des batteries automobiles. Retrouvez notre analyse : https://lnkd.in/e4A6-5RK