Dans un arrêt du 21 janvier 2026, le Tribunal de l’Union européenne rejette intégralement le recours formé contre la décision de la Commission infligeant une amende de 47,7 M€ à Lantmännen pour participation à une entente relative au mécanisme de formation des prix de gros de l’éthanol, en jugeant la procédure « hybride » conforme aux garanties procédurales, en particulier à la présomption d’innocence.
L’affaire s’inscrit dans le cadre d’une procédure « hybride » échelonnée, caractérisée par l’adoption préalable d’une décision de transaction à l’égard d’une entreprise, puis par la clôture de la procédure ordinaire concernant une autre, faute de motifs suffisants pour poursuivre l’enquête.
Le Tribunal était appelé à se prononcer sur une éventuelle atteinte à la présomption d’innocence ainsi que sur le respect, par la Commission, de son exigence d’impartialité.
À cet égard, il rappelle que :
- le recours à une procédure hybride avec une seule entreprise ne constitue pas en soi une violation de la présomption d’innocence ;
- seule une analyse in concreto de la décision de transaction permet d’identifier une éventuelle atteinte à ce principe ;
- la décision de transaction n’affecte pas juridiquement les décisions ultérieures adoptées dans le cadre de la procédure ordinaire ;
- l’impartialité de la Commission ne peut être remise en cause lorsque la décision de transaction n’a ni préjugé de la culpabilité des parties non transigeantes ni conditionné l’issue de la procédure ordinaire.
Lien vers l’arrêt : https://lnkd.in/eC3AJK4Q