📢 Jusqu’à présent, un flou juridique subsistait quant à l’entité redevable de l’éco-contribution sur les emballages dans le cadre de la vente de produits à marque de distributeur (MDD).
💡 Ce qui a été précisé par le PPWR : l’article 3 du nouveau règlement européen sur les emballages « Proposal for Packaging and Packaging Waste Regulation » (aussi connu sous le règlement « PPWR »), applicable à partir du 12 août 2026, redéfinit la notion de « fabricant » et, par ricochet, de « producteur », en visant expressément les distributeurs de produits MDD :
🗓️ La règlementation est désormais claire sur le fait que le distributeur de produits MDD est considéré comme « producteur », si bien que le distributeur est redevable de l’écocontribution liée aux emballages ménagers.
Notre équipe reste à votre disposition pour échanger et vous accompagner sur l’application du PPWR.
Pour en savoir plus : MDD & Éco-contribution emballages