📢 Le 11 mars 2025, la Cour administrative d’appel de Versailles, a confirmé l’amende prononcée à l’encontre d’Interdis par la DIRECCTE le 26 décembre 2019 pour un montant de 2 931 000 euros à raison de 157 manquements à cette obligation de signature au 1er mars 2019.
Dans le prolongement du Tribunal administratif de Versailles, les juges confirment :
✅ La motivation de la décision
✅ L’application de la présomption de responsabilité du distributeur
✅ Le caractère proportionné de l’amende
Etant précisé qu’un recours peut encore être engagé à l’encontre de cette décision.