Le 7 mai 2025, la DREETS des Hauts-de-France a prononcé une injonction à l’encontre de la SCAPARF, la centrale d’achat de Leclerc spécialisée dans les produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène (DPH), concernant certaines pratiques relatives aux pénalités logistiques contraires aux articles L.441-17 et L.441-3 I bis du Code de commerce.
🔍 Le distributeur a été rappelé à l’ordre pour le non-respect de :
– l’article L.441-17 du Code de commerce, régime d’encadrement des pénalités logistiques et qui prévoit notamment l’obligation de mention d’un taux de service (marge d’erreur suffisante) et le plafonnement des pénalités logistiques à 2%.
– l’article L.441-3 I bis du Code de commerce, qui prévoit l’obligation de signer un contrat logistique distinct du contrat commercial.
📆Le distributeur a jusqu’au 7 août 2025 pour se mettre en conformité. À défaut, il s’expose à une astreinte de 32 000 € par jour de retard, applicable pendant 180 jours maximum à compter de cette date.
⚠️ A noter que cette injonction peut faire l’objet d’un recours devant le ministre de l’Économie par la personne qui en fait l’objet. Ce recours étant exclusif de tout autre recours hiérarchique (article R. 470-1 du Code de commerce).
Pour lire le communiqué de presse de la DGCCRF, cliquez sur ce lien : https://lnkd.in/ev6Yet-F