⚖️ La Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) permet à une personne morale mise en cause pour des faits d’atteintes à la probité (corruption, trafic d’influence, fraude fiscale, blanchiment etc.) et toute infraction connexe, d’éviter des poursuites pénales en souscrivant des engagements prévus par l’article 41-1-2 du Code de procédure pénale, sans reconnaissance de culpabilité.
📆 En février 2025, le Parquet National Financier (PNF) a conclu une CJIP avec une entreprise de recyclage, en raison de divers faits ayant eu lieu entre 2013 et 2022, notamment une entente anticoncurrentielle dans le cadre de procédures d’appel d’offres liées à des marchés publics (offres de couverture, accords de non-concurrence, répartition des offres).
🚨 C’est la première fois qu’une entente anticoncurrentielle est intégrée dans une CJIP, ce qui marque une évolution majeure.
Cela pourrait indiquer une interprétation extensive de l’article L. 420-6 du Code de commerce aux personnes morales, alors même que cet article est traditionnellement réservé aux personnes physiques.
👇 Pour en savoir plus, notre explication détaillée de l’affaire 👇