[ACTUALITÉ – LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EXCLUT LES CARTES FIDÉLITÉ DE L’ENCADREMENT PROMOTIONNEL]
📢 Le tribunal administratif de Versailles, le 23 novembre dernier, a annulé les sanctions prononcées par la DGCCRF à l’encontre de Carrefour, portant sur des opérations de cagnottage réalisées en 2019 et 2020.
👉🏻 Rappelons que l’ordonnance du 12 décembre 2018, repris par la loi ASAP du 7 décembre 2020, pose le principe général de l’application des règles d’encadrement promotionnel « aux avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur de denrées alimentaires ou de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie ».
👉🏻 Dans le prolongement de ses dispositions, la DGCCRF avait publié des lignes directrices dressant la liste des opérations qu’elle considère inclues dans le champ des mesures d’encadrement, parmi lesquelles « les avantages de fidélisation ou de cagnottage affecté à un produit, lorsque l’achat d’un produit précis donne droit à l’obtention d’un montant déterminé et chiffré cumulé sur une carte de fidélité ».
❌ Le tribunal administratif de Versailles a annulé les sanctions, estimant que les produits faisant l’objet d’une réduction ne sont pas déterminés, la réduction s’appliquant aux produits achetés ultérieurement.
– Il estime par ailleurs ne pas être tenu d’appliquer les lignes directrices, qu’il considère comme n’ayant aucune valeur normative.
– Cette analyse exclut donc les systèmes de cagnottage des règles d’encadrement. Pourtant, on peut considérer que c’est bien l’achat initial qui génère la remise, laquelle est différée et s’applique aux achats futurs.
🔺 La DGCCRF a fait appel de cette décision. A suivre !