En 2021, la DGCCRF avait enjoint à Amazon de mettre en conformité plusieurs clauses de ses contrats avec les vendeurs tiers, estimant qu’elles créaient un déséquilibre significatif.
L’injonction était assortie d’une astreinte de 90 000 € par jour pendant 183 jours, en l’absence d’une mise en conformité dans le délai de 3 mois imparti.
Amazon avait contesté cette décision devant le Tribunal administratif.
Le 9 juillet 2025, le Tribunal administratif a rendu sa décision :
– L’injonction de la DGCCRF est partiellement confirmée.
– 5 clauses, jugées problématiques par la DGCCRF, ont finalement été considérées comme ne créant pas de déséquilibre significatif.
Cet arrêt apporte également des éclairages importants :
– sur le champ d’application matériel de l’article L.442-1 du Code de commerce,
– sur la compétence territoriale des agents de la DGCCRF.