La DGCCRF vient de transmettre sa Foire Aux Questions concernant les modalités de déclaration annuelle des pénalités logistiques.
Depuis 2023, fournisseurs et distributeurs ont une obligation de déclaration des montants des pénalités logistiques auprès de l’administration. La DGCCRF avait publié des lignes directrices afin de clarifier l’application du cadre légal relatif aux pénalités logistiques, et notamment ces obligations déclaratives.
Ce document apporte de nouvelles précisions sur les modalités de déclaration des montants des pénalités logistiques auprès de la DGCCRF.
La déclaration de ces montants se fera, via un formulaire en ligne :
– pour les distributeurs : https://lnkd.in/eaFhNTzA
– pour les fournisseurs : https://lnkd.in/eMiiXRq4