Dans l’affaire des compotes (décision n° 20-D-18 de l’Autorité de la concurrence), plusieurs entreprises sanctionnées pour entente anticoncurrentielle, ainsi que l’Autorité de la concurrence, ont formé un pourvoi en cassation suite à l’arrêt de la Cour d’appel de Paris.
Cette dernière avait réduit les amendes infligées en s’écartant du Communiqué sanctions de l’Autorité, en retenant notamment une proportion de la valeur des ventes inférieure à la fourchette déterminée par le Communiqué de l’Autorité.
🔍 La Cour de cassation précise que le Communiqué sanctions n’est pas de nature règlementaire. Les juges du fond peuvent donc s’en détacher.
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