📢 [NOUVEL AVIS DE LA CEPC SUR L’OBLIGATION DE CONTRACTUALISATION ECRITE A L’AMONT] La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a publié un avis N°24-3 relatif au champ d’application de [...]
[📢 ALERTE : SANCTION RPM EN BELGIQUE] L'Autorité belge de la concurrence a adopté une décision de transaction dans laquelle elle a infligé une amende à Le Creuset Benelux pour avoir [...]
[📢 ALERTE : L’Autorité de la concurrence vient de publier son nouveau communiqué de procédure relatif au programme de clémence] Par ce communiqué, l'Autorité continue d'encourager les entreprises à recourir à [...]
📢 [FOCUS SUR LE GUIDE ANTI GREENWASHING DE L’ADEME – JUILLET 2023] Un guide anti greenwashing a été publié en juillet 2023 par l’ADEME (Agence de la Transition Ecologique). Ce [...]
La DGCCRF a enjoint à la société LEROY MERLIN France, avec une astreinte journalière de 50 000 euros, de se conformer à ses obligations et de cesser ses pratiques illicites [...]
📢 [WARNING: EUROCOMMERCE TAKES LEGAL ACTION AGAINST THE DESCROZAILLE LAW] 🌍 🛒Eurocommerce, a European professional organisation of retailers, says it has referred the matter to the European Commission because, according [...]
[📢 ALERTE : Eurocommerce intente un recours contre la Loi Descrozaille] 🌍 🛒Eurocommerce, une organisation professionnelle européenne regroupant des distributeurs, indique avoir saisi la Commission Européenne car, selon elle, la [...]
➡ Les modifications du calendrier sont applicables à toute convention portant sur des Produits de Grande Consommation (PGC) commercialisés en France et conclue entre tout distributeur exerçant une activité [...]
I📢 [ALERTE - DATE BUTOIR - PROJET DE LOI VOTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE] L'Assemblée Nationale vient de voter ce projet de loi (ce lundi 9 octobre au soir). Dans les [...]
📢 [ACTUALITE – LA COMMISSION EUROPEENNE SANCTIONNE INTEL POUR RESTRICTIONS NON DEGUISEES] Le 22 septembre 2023, la Commission européenne a eu l’occasion de revenir sur la notion de « restrictions [...]