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[RAPPORT D’INFORMATION RELATIF A LA LOI DESCROZAILLE DU 30 MARS 2023] ⚠️Le 20 mars, la Commission des affaires économiques a rendu son rapport d'information sur l'application de la loi du [...]
➡️ [MINI-SÉRIE ALLÉGATIONS ENVIRONNEMENTALES : ÉPISODE 4 - POSSIBILITÉS DE RÉEMPLOI] 👉Dans cet épisode, nous évoquons les règles applicables à l’allégation relative aux possibilités de réemploi. ❓Quels sont les produits [...]
➡️ [MINI-SÉRIE ALLÉGATIONS ENVIRONNEMENTALES : ÉPISODE 3 – LA COMPOSTABILITÉ] 👉Dans cet épisode, nous évoquons les règles applicables à l’allégation relative à la compostabilité. ❓Quels sont les produits concernés par [...]
➡️ [MINI-SÉRIE ALLÉGATIONS ENVIRONNEMENTALES : ÉPISODE 2 – L’INCORPORATION DE MATIÈRES RECYCLÉES] 👉Dans cet épisode, nous évoquons les règles qui entourent l’incorporation de matières recyclées dans les produits et emballages. [...]
📢 [LEGAL FRAMEWORK FOR THE SALE AND DISTRIBUTION OF FOOD PRODUCTS: THE RESPECT OF A MINIMUM COST OF PRODUCTION UNDER SPANISH LAW ] 💰 Law 12/2013 for the Improvement of [...]