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➡ Les modifications du calendrier sont applicables à toute convention portant sur des Produits de Grande Consommation (PGC) commercialisés en France et conclue entre tout distributeur exerçant une activité [...]
I📢 [ALERTE - DATE BUTOIR - PROJET DE LOI VOTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE] L'Assemblée Nationale vient de voter ce projet de loi (ce lundi 9 octobre au soir). Dans les [...]
📢 [ACTUALITE – LA COMMISSION EUROPEENNE SANCTIONNE INTEL POUR RESTRICTIONS NON DEGUISEES] Le 22 septembre 2023, la Commission européenne a eu l’occasion de revenir sur la notion de « restrictions [...]
📢 [ALERTE - DATE BUTOIR - PUBLICATION AU JO] ➡ Les modifications du calendrier sont applicables à toute convention portant sur des Produits de Grande Consommation (PGC) commercialisés en France [...]