Commission européenne, 15 décembre 2025
Le 15 décembre 2025, la Commission européenne inflige 72 millions d’euros d’amende à plusieurs fabricants de batteries automobiles et leur association professionnelle pour entente anticoncurrentielle sur les prix.
Contexte :
Les batteries automobiles utilisent le plomb comme intrant essentiel. Pour tenir compte des variations de son prix, les fabricants appliquaient des surcoûts spécifiques, appelés primes EUROBAT. Mais problème : ces surcoûts n’étaient pas déterminés de manière indépendante.
Les pratiques reprochées :
Pendant plus de douze ans, 4 fabricants de batteries automobiles et leur association professionnelle se sont coordonnées afin de :
- créer des primes calculées sur la base de leur prix d’achat du plomb (et de les publier dans un magazine spécialisé)
- utiliser ces primes dans les négociations de prix avec leurs clients équipementiers respectifs
Ces pratiques ont eu pour effet de maintenir le surcoût à un niveau plus élevé qu’il ne l’aurait été en l’absence de cet accord, caractérisant ainsi une entente anticoncurrentielle par objet.
Les sanctions :
Pour rappel, les sanctions en matière d’entente ne peuvent excéder :
- Pour une entreprise : 10 % de son chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent.
- Pour une association professionnelle : 10 % de la somme du chiffre d’affaires total réalisé par chaque membre actif sur le marché affecté par l’infraction de l’association
Dans cette affaire, l’amende s’élève à 72 millions d’euros dont 125 000 euros pour l’association professionnelle. La Commission souligne par ailleurs le rôle de l’association professionnelle EUROBAT dans la diffusion des surcoûts utilisés par les fabricants.
Le programme de clémence :
L’entente a été révélée grâce au programme de clémence de la Commission européenne.
L’un des fabricants a bénéficié d’une immunité totale d’amende pour avoir révélé l’existence de l’entente et avoir coopéré avec la Commission.
Deux autres sociétés ont également demandé à faire application du programme de clémence et ont obtenu entre 50 et 30% de réduction.
Ce qu’il faut retenir :
La Commission européenne rappelle que des surcoûts calculés et utilisés de manière coordonnée y compris via une association professionnelle peuvent constituer une entente anticoncurrentielle.