📆 Entre 2015 et 2016, la DGCCRF a enquêté sur les conditions contractuelles imposées par Google aux développeurs (ou fournisseurs d’application) français pour l’accès à la plateforme Google Play Store.
📌 Le ministre de l’Économie a assigné Google pour déséquilibre significatif (anc. art. L.442-6, I, 2° C. com.). En 2022, le Tribunal de Commerce de Paris a condamné Google à 2 millions d’euros, décision contestée en appel.
⚖️ Dans son arrêt du 23 octobre 2024, la Cour d’appel de Paris applique la jurisprudence de la CJUE « Eurelec » : l’action du ministre est une action qui relève de la puissance publique, donc non soumise aux règlements européens (Rome I, Rome II, et Bruxelles I bis). Ainsi, en appliquant les règles de procédure civile et en écartant les stipulations contractuelles, la Cour d’appel de Paris considère que la loi française est applicable et que les juridictions françaises sont compétentes.
🔍 Mais sur le fond, la Cour retient que la preuve de la soumission par Google à l’encontre des développeurs n’a pas été suffisamment rapportée par le Ministre, la Cour infirme donc le jugement, faute de démonstration concrète.
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