[LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES FACE AUX AUTORITÉS FRANÇAISES : « HALTE LÀ ! » 🧙]
📅 Nous l’avions évoqué ici-même : le 19 février, la Cour d’appel de Bruxelles a considéré que les autorités françaises ne pouvaient pas exiger la communication des accords commerciaux conclus entre la centrale Eurelec et ses fournisseurs, dès lors qu’ils étaient régis par le droit belge mais a également interdit le ministère de l’Economie, la DGCCRF et ses branches locales de se procurer les documents par des voies détournées, sous peine d’une astreinte de 5 000 000 euros par infraction.
Retrouvez ci-dessous les apports de cette décision que Loi & Stratégies a réussi à se procurer avec l’aide de Sandrine Kinart avocate belge avec laquelle nous collaborons ⬇
Affaire-eurelec.pdf (12 téléchargements )
Plus que jamais Loi & Stratégies reste mobilisé pour assister ses clients dans le cadre des négociations internationales notamment avec ses collègues du réseau DLN (Distribution Law Network).