ACTUALITÉS & PUBLICATIONS
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ACTU CONSOMMATION – MISE A JOUR DES LIGNES DIRECTRICES RELATIVES A L’ENCADREMENT DES PROMOTIONS
📢 Le 27 mai 2025, la DGCCRF a publié une version actualisée des lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions. Cette mise à jour fait suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur[...]
ACTU CONCURRENCE : PERQUISITION – NOUVELLES LIGNES DIRECTRICES DE L’AUTORITÉ BELGE
Le 20 juin 2025, l’Autorité Belge de la Concurrence a publié ses nouvelles lignes directrices relatives à la conduite des opérations de perquisition dans le cadre des enquêtes de concurrence. Ces lignes directrices remplacent celles de 2013 et reflètent l'évolution des pratiques et des exigences légales, notamment en matière de[...]
ACTU CONCURRENCE – Avis de l’ACNC sur l’avant-projet de loi relatif à la modification de la partie législative du Code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie
Le 20 juin 2025, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ACNC) a rendu un avis globalement favorable sur l’avant-projet de loi visant à clarifier et adapter les règles applicables en matière de : - Pratiques anticoncurrentielles, - Contrôle des opérations de concentration et de commerce de détail, - Mesures[...]
ACTU CONCURRENCE : ABUS DE POSITION DOMINANTE DANS LE SECTEUR DES TECHNOLOGIES PUBLICITAIRES
La Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards € pour avoir favorisé ses propres services publicitaires en ligne, au détriment des fournisseurs concurrents, des annonceurs et des éditeurs en ligne. 👉 Cette décision confirme la détermination de l’UE à réguler les géants du numérique. Retrouvez plus[...]
ACTU CONCURRENCE : Nouvelle sanction pour obstruction à enquête
Nous avons eu l’occasion de le rappeler à plusieurs reprises cette année : en cas de contrôle, les entreprises ont l’obligation de coopérer pleinement avec les autorités de concurrence. 👉 Dans cette affaire, une société a transmis à deux reprises des réponses incomplètes aux demandes de renseignements de la Commission européenne.[...]
ACTUALITÉ – LA NOTION DE PUBLICITÉ COMPARATIVE SUPPOSE UN RAPPORT DE CONCURRENCE
📅 Dans un arrêt du 8 mai 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) revient sur la notion de publicité comparative au sens de la directive européenne 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative. ⚖️ Une juridiction allemande, saisie d’un litige entre un assureur[...]
MDD & Éco-contribution emballages : les précisions apportées par le PPWR
📢 Jusqu’à présent, un flou juridique subsistait quant à l’entité redevable de l’éco-contribution sur les emballages dans le cadre de la vente de produits à marque de distributeur (MDD). 💡 Ce qui a été précisé par le PPWR : l’article 3 du nouveau règlement européen sur les emballages « Proposal for[...]
ACTU CONSOMMATION – MISE A JOUR DES LIGNES DIRECTRICES RELATIVES A L’ENCADREMENT DES PROMOTIONS
📢 Le 27 mai 2025, la DGCCRF a publié une version actualisée des lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions. Cette mise à jour fait suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur[...]
INJONCTION DGCCRF
Le 7 mai 2025, la DREETS des Hauts-de-France a prononcé une injonction à l’encontre de la SCAPARF, la centrale d’achat de Leclerc spécialisée dans les produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène (DPH), concernant certaines pratiques relatives aux pénalités logistiques contraires aux articles L.441-17 et L.441-3 I bis du Code[...]
Précisions sur les opérations de visites et saisies au domicile de salariés
🔍 Par un arrêt du 8 avril 2025, la Chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une précision en matière d’opérations de visites et de saisies (OVS) menées au domicile de salariés d’une entreprise soupçonnée de pratiques anticoncurrentielles (enquête lourde – Article L.450-4 du Code de commerce). 📂 Il suffit[...]