📅 Dans un arrêt du 8 mai 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) revient sur la notion de publicité comparative au sens de la directive européenne 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative.
⚖️ Une juridiction allemande, saisie d’un litige entre un assureur automobile et un comparateur en ligne d’assurances, interroge la CJUE sur l’interprétation de l’article 4, sous c), de la directive 2006/114/CE : une publicité comparative peut-elle être considérée comme licite lorsqu’elle repose sur un système de notation ou d’attribution de points ?
🔍 La première question à se poser est de qualifier une publicité de « comparative », ce qui suppose l’existence d’un rapport de concurrence.
Or, le comparateur ne vend pas d’assurances automobiles lui-même, mais se limite à présenter et classer les offres d’autres assureurs. Il n’est donc pas un concurrent de l’annonceur.
❌ Par conséquent, la Cour conclut qu’il n’y a pas de publicité comparative, faute de concurrence.
⚠️ Elle laisse toutefois à la juridiction nationale le soin d’apprécier concrètement ce degré de substitution.
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