Nous avons eu l’occasion de le rappeler à plusieurs reprises cette année : en cas de contrôle, les entreprises ont l’obligation de coopérer pleinement avec les autorités de concurrence.
👉 Dans cette affaire, une société a transmis à deux reprises des réponses incomplètes aux demandes de renseignements de la Commission européenne.
Résultat : une amende de 172 000 € infligée solidairement à l’entreprise et à sa société mère.
La Commission précise que c’est la première fois qu’elle fait usage de ce pouvoir pour sanctionner spécifiquement la fourniture d’informations incomplètes dans le cadre d’une enquête en matière de pratiques anticoncurrentielles.
⚠️ À retenir :
– Obligation de coopération totale avec les autorités ;
– La société mère peut être tenue solidairement responsable pour des pratiques de sa filiale.
Pour plus d’information notre infographie.