ACTU CONCURRENCE – Avis de l’ACNC sur l’avant-projet de loi relatif à la modification de la partie législative du Code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie

Le 20 juin 2025, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ACNC) a rendu un avis globalement favorable sur l’avant-projet de loi visant à clarifier et adapter les règles applicables en matière de :
– Pratiques anticoncurrentielles,
– Contrôle des opérations de concentration et de commerce de détail,
– Mesures de régulation de marché,
– Pratiques restrictives de concurrence,
– Fonctionnement interne de l’Autorité.

A cette occasion, elle a formulé 19 recommandations, notamment :
📈 L’introduction des pratiques de marges ou de prix excessifs dans les pratiques susceptibles de constituer des abus de position dominante,
❌ La suppression de l’interdiction de la revente à perte,
💸 La modification des plafonds de sanctions en cas de non-respect des délais de paiement.

Panorama des principaux apports pour les pratiques anticoncurrentielles et les pratiques restrictives de concurrence : 👇

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🔍Pour consulter l’avis en intégralité cliquez ici : https://lnkd.in/eV6bGqfE