📅 Dans un arrêt du 19 mars 2025, la Cour de cassation apporte une nouvelle précision intéressante : une baisse progressive des commandes, dans le cadre d’un préavis particulièrement long (35 mois) dépassant les usages de la profession (10 mois) ne constitue pas une rupture brutale.
Ainsi, l’auteur de la rupture n’était pas tenu de maintenir les conditions antérieures au-delà de la première année d’exécution du préavis.
📌 La Cour a évidemment tenu compte des caractéristiques de la relation :
– Absence d’exclusivité ;
– Faible part du chiffre d’affaires ;
– Aucun investissement spécifique.
Cette décision rappelle l’importance de prendre en compte le contexte global des conditions de la rupture, sanctionnée au titre de l’ancien article L.442-6, I, 5° du Code de commerce.
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