[ACTUALITE – LOI EGALIM 2 – BESSON-MOREAU]
👉 Le décret d’exemption du 29 octobre 2021 vient d’être modifié par un nouveau décret paru le jeudi 13 octobre 2022. Il vient préciser les produits alimentaires exclus de la notion de produit protégé au sens de l’article L. 441-1-1 du Code de commerce du champ d’application de instauré par la loi EGALIM 2.
Quelles catégories de substances ou d’aliments ont été ajoutées ou précisées ?
– certains champignons (07115100)
– les sucs et extraits végétaux (130219)
– les mélanges et pâtes à base de farines ou de lait mais avec la suppression de l’exclusion relative aux préparations pour l’alimentation des enfants (19012000)
– les extraits de malt, préparations alimentaires à base de farines ou gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, avec peu ou pas de cacaco et préparations alimentaires à base de lait, de crème de lait, de babeurre, de lait caillé et autres produits similaires (190190)
– les levures (210210 et 210220)
– les préparations alimentaires (210690), et non plus seulement le sirop d’isoglucose aromatisé ou additionné de colorants (21069030)
– les préparations et prémélanges utilisés dans les aliments pour animaux (23099041)
– les sucres (29400000)
– les mélanges de substances odoriférantes (3302)
– le lin (5301)
– des fromages sous appellation d’origine protégée au sens du Règlement UE n°1151/2012.
✖️ Enfin, le décret supprime le sirop de glucose ou de maltodextrine, aromatisé ou additionnés de colorants (21069055).
💡 Pour rappel, les produits exclus sont classés en fonction de leur code dans la nomenclature combinée au sein du Règlement (UE) 2020/1577 du 21 septembre 2020 auquel il convient de se reporter afin de s’assurer du régime applicable à chacun de vos produits !