La DRIEETS d’Ile de France a prononcé une amende administrative d’un montant de 5 466 064 € à l’encontre d’Aura Retail Achats Alimentaires, centrale d’achat pour Intermarché, Auchan et Casino.
En cause : 18 manquements à l’obligation de signature des conventions avec les fournisseurs au plus tard le 1er mars 2025 (article L.441-4 du Code de commerce).
Pour rappel, le non-respect de l’échéance du 1er mars par une personne morale est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 1 000 000 € concernant les contrats de vente de PGC (L.441-4) vs un maximum de 375 000 € pour les produits non PGC (L.441-3).
Le mois dernier, la DREETS des Hauts de France avait également prononcé une amende administrative à l’encontre d’Aura Retail Achats Non Alimentaires pour non-respect de la date butoir (article L.441-3). Pour lire notre communication sur ce point : https://lnkd.in/eyJHFX4s
Pour lire le communiqué de presse, cliquez sur ce lien : https://lnkd.in/eUXQvhpy