Par un arrêt du 14 janvier 2026 (n°25-40.031), la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) relative à l’absence :
• de voie de recours permettant aux personnes ayant fait l’objet de perquisitions d’en contester effectivement la légalité ou la validité,
• de garanties suffisantes pour éviter que soient saisis, à l’occasion des perquisitions, des documents relevant du secret professionnel des avocats.
La question est la suivante : une entreprise peut-elle être sanctionnée sur la base de pièces issues d’une procédure de perquisition pénale dont elle n’a pas pu contester la régularité ?
La QPC a été soulevée par plusieurs sociétés sanctionnées par l’Autorité de la concurrence pour ententes (décision n°24-D-09 du 29 octobre 2024 : voir notre précédent post sur le sujet ➡️ https://lnkd.in/ehRtqmN2 )
Dans cette affaire, une information judiciaire avait été ouverte notamment des chefs d’ententes illicites. Les pièces saisies lors des perquisitions ont ensuite été transmises à l’Autorité sur le fondement de l’article L.463-5 du Code de commerce et utilisées dans le cadre de sanctions administratives.
Les sociétés requérantes soutiennent que :
• aucune voie de recours effective ne leur permettait de contester les perquisitions ;
• les garanties sont insuffisantes pour protéger les documents relevant du secret professionnel des avocats.
Cette QPC pourrait ainsi relancer le débat sur l’équilibre entre efficacité des enquêtes et garanties procédurales des entreprises.