Cette proposition de loi vise à agir sur l’un des principaux facteurs de la hausse significative des défaillances d’entreprises constatée en France depuis quelques années : la généralisation de l’allongement des retards de paiement des entreprises.
Principaux points à retenir concernant les entreprises du secteur privé :
• Le renforcement de l’amende administrative prévue en cas de retard de paiement ;
• La durée de réitération allongée de deux à trois ans ;
• L’interdiction pour le créancier de renoncer aux pénalités de retard ;
• Le délai de paiement sera calculé à compter de la date de réception d’une facture (et non plus de sa date d’émission).
Retrouvez la proposition de loi : https://lnkd.in/eM-dHbqp