Dans un arrêt récent du 7 janvier 2026, la Cour de cassation affirme que le déséquilibre significatif s’apprécie concrètement, au regard des pratiques ainsi que dans l’exécution de l’accord, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une situation de dépendance économique ou une asymétrie dans la puissance économique respective des parties.
La Cour de cassation déclare recevables les procès-verbaux issus des auditions menées par l’administration contrairement à la position de la cour d’appel, qui n’avait pas caractérisé l’existence d’un grief.
Contexte
La société ITM Alimentaire International avait formé un pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 28 juin 2023, dans le cadre d’un litige l’opposant au ministre de l’Économie.
L’affaire faisait suite à une enquête de la DGCCRF (2013–2014) portant sur la soumission de fournisseurs à des obligations susceptibles de créer un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce.
La Cour était notamment invitée à se prononcer sur :
• le caractère déséquilibré de la relation commerciale entre ITM et plusieurs fournisseurs
• la méthode d’appréciation du déséquilibre retenue par la Cour d’appel
• la validité de certaines pièces produites par le ministre de l’Économie