Une proposition de loi (PPL) a été déposée par Stéphane Travert à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 septembre 2025, visant à prolonger l’application de l’article 9 de la loi Descrozaille jusqu’en mars 2028.
Pour rappel, l’article 9 de la loi Descrozaille permet, en l’absence de contrat nouvellement formé au 1er mars :
• Au fournisseur de choisir :
– De mettre fin à la relation commerciale sans que puisse lui être reprochée une rupture brutale, ou
– De demander l’application d’un préavis.
• Les parties peuvent également saisir un médiateur (agricole ou des entreprises) pour formaliser un accord sur les conditions du préavis avant le 1er avril.
Pourquoi la prolongation de l’article 9 de la loi Descrozaille ?
• Pour préserver la stabilité juridique d’un cadre structurant dans les négociations,
• Pour laisser le temps d’atteindre les objectifs initiaux et réaliser un bilan complet et documenté d’ici 2028.
Cette PPL vise exclusivement à prolonger l’article 9 de la loi Descrozaille.