📢 La CEPC a rendu un avis concernant la qualification de grossiste lorsqu’il s’agit d’une filiale d’un groupe s’approvisionnant auprès des sociétés du même groupe (Avis 25-5).
⚖️ L’enjeu était de déterminer si cette filiale pouvait être qualifiée de grossiste et ainsi échapper à l’application de l’article L.441-17 relatif aux pénalités logistiques (disposition non applicable aux grossistes).
🔎 Réponse de la CEPC :
❌ Une filiale d’un industriel, qui s’approvisionne uniquement au sein de son groupe et ne négocie pas avec un fournisseur externe, ne peut pas être qualifiée de grossiste au sens de l’article L. 441-1-2 du Code de commerce.
➡️ Par conséquent, elle ne bénéficie pas du régime juridique spécifique applicable aux grossistes. En particulier, la filiale reste soumise au régime d’encadrement des pénalités prévu à l’article L. 441-17 du Code de commerce.
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