📢 Le 14 mai 2025, la DDPP du Val de Marne a enjoint à la société PRIMARK de se mettre en conformité avec l’obligation d’information des consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets (QCE).
⚠️ La DDPP considère que ces manquements privent les clients d’informations essentielles sur :
· L’impact environnemental des articles ;
· La traçabilité et les étapes de leur fabrication.
⚖️ La société pourrait contester cette injonction via différents recours.
📌 Pour rappel, l’article L.541-9-1 du Code de l’environnement (issu de la loi AGEC) impose de mettre à disposition des consommateurs les informations relatives aux qualités et caractéristiques environnementales des produits au moment de l’acte d’achat.
♻️ Une injonction qui s’inscrit dans l’objectif de réduction de l’impact environnemental au sein de l’industrie textile et des dernières actualités juridiques sur ce sujet 👇
INJONCTION POUR ABSENCE D’AFFICHAGE ENVIRONNEMENTAL SUR LES PRODUITS TEXTILES
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Retrouvez également notre ancien post sur les fiches produits QCE ici : https://lnkd.in/epQMsJGJ