Le 20 juin 2025, l’Autorité Belge de la Concurrence a publié ses nouvelles lignes directrices relatives à la conduite des opérations de perquisition dans le cadre des enquêtes de concurrence. Ces lignes directrices remplacent celles de 2013 et reflètent l’évolution des pratiques et des exigences légales, notamment en matière de protection des données personnelles (RGPD).
✅ Principaux apports :
– Intégration du RGPD pour toutes les données collectées lors des perquisitions,
– Précision selon laquelle les inspecteurs peuvent recourir à la force publique pour l’accomplissement de la perquisition,
– Renforcement des obligations de coopération des entreprises, en particulier sur le plan informatique.
Au-delà de ces aspects techniques, ces nouvelles lignes directrices visent aussi à :
🔹 Renforcer la confiance des entreprises dans le processus de perquisition,
🔹 Garantir le respect des droits fondamentaux des entreprises lors de ces procédures,
🔹 Offrir plus de clarté, de transparence et d’informations aux entreprises,
🔹 Encadrer plus précisément les pratiques de l’Auditorat,
🔹 Clarifier les possibilités de recours contre une perquisition.
👉 Retrouvez ci-dessous l’intégralité des lignes directrices.
📌 Nous travaillons en étroite collaboration avec Sandrine Kinart avocate Belge, pour accompagner nos clients sur ces sujets sensibles.