Déséquilibre significatif, avantage sans contrepartie, rupture brutale : ces abus sont-ils sanctionnables lorsque le contrat est soumis à une loi étrangère ?
Vaste question sur laquelle la Cour de cassation et la Cour d’appel de Paris se sont prononcées récemment. Les jurisprudences de la Cour de cassation et de la Cour d’Appel de Paris semblent contradictoire. Qu’en est-il réellement ?
Retrouvez ici notre décryptage complet sur les pratiques restrictives de concurrence et loi de police : Loi & Stratégies – Pratiques restrictives de concurrence – Mai 2021