🔍 Par un arrêt du 8 avril 2025, la Chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une précision en matière d’opérations de visites et de saisies (OVS) menées au domicile de salariés d’une entreprise soupçonnée de pratiques anticoncurrentielles (enquête lourde – Article L.450-4 du Code de commerce).
📂 Il suffit que des documents relatifs à la fraude présumée soient susceptibles de s’y trouver pour que la mesure soit autorisée.
❌ Aucune preuve de la caractérisation de l’existence d’indices laissant présumer une participation du salarié aux pratiques anticoncurrentielles n’est requise pour effectuer l’OVS.
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