Par un arrêt du 28 février 2025, la cour d’appel de Bourges a prononcé la nullité d’un contrat d’achat exclusif conclu entre un exploitant de boissons et un fournisseur grossiste, en application de l’article 101 paragraphe 2 TFUE et du Règlement européen n° 330/2010 du 20 avril 2010 (aujourd’hui remplacé par le Règlement n°2022/720).
🔍 Pourquoi ?
Le contrat imposait une obligation d’approvisionnement exclusive pour une durée de 6 ans. Or, le Règlement précité considère comme obligation de non-concurrence tout engagement d’approvisionnement à plus de 80 % auprès du même fournisseur.
👉 Une telle obligation ne peut excéder 5 ans sans perdre le bénéfice de l’exemption par catégorie (restriction exclue au sens du Règlement européen).
🚫 Conséquence ?
Une telle clause étant susceptible d’affecter le commerce entre États membres et pouvant avoir pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché intérieur, la Cour d’appel considère que le contrat est nul de plein droit (article 101 paragraphe 2 TFUE).
💡 Il convient de faire attention à la durée des obligations de non concurrence.
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