[ACTU : ACQUISITION DE CORA FRANCE PAR CARREFOUR – DÉROGATION ACCORDÉE]
Le 12 juillet 2023, Carrefour avait annoncé avoir conclu un accord avec le groupe Louis Delhaize en vue de l’acquisition des enseignes Cora et Match en France.
Carrefour avait alors déposé une demande d’autorisation devant l’Autorité de la concurrence aux fins de l’acquisition de ces enseignes.
💡 Pour rappel, une opération de concentration ne peut se réaliser sans l’accord de l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité »). Dès lors, toute opération de concentration notifiée à l’Autorité doit être suspendue jusqu’à son autorisation. À défaut, la personne morale en charge de la notification encourt une sanction pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos, augmenté, le cas échéant, de celui qu’a réalisé en France durant la même période la partie acquise.
Il existe toutefois des exceptions à cet effet suspensif, notamment « en cas de nécessité particulière dûment motivée ».
C’est la raison pour laquelle, dans le même temps, Carrefour a demandé à l’Autorité, une dérogation, lui permettant de procéder à la réalisation effective de la concentration sans attendre la décision de celle-ci.
✅ Par courrier du 6 juin 2024, l’Autorité a accordé la dérogation. Carrefour peut donc procéder à l’acquisition de Cora France à compter du 1er juillet 2024.
❗Toutefois, comme rappelé dans ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations, l’Autorité ne manque pas de rappeler que la dérogation n’est que provisoire. Elle ne préjuge pas du sens de la décision finale qui sera prise à l’issue de l’instruction.
Cette dérogation à l’effet suspensif, exceptionnelle par sa nature, semble plus fréquente ces derniers temps dans les dossiers relatifs à la distribution alimentaire puisqu’une telle dérogation a également été accordée pour l’acquisition par Intermarché, Auchan et Carrefour de 323 magasins exploités par le groupe Casino.