Un déréférencement de produits ? Une négociation qui n’aboutit pas ?
Nombreuses sont les situations dans lesquelles une relation commerciale peut prendre fin.
🔍 Cependant, quelques règles sont à respecter en la matière :
Le déréférencement, total ou partiel, peut être considéré comme une rupture de la relation commerciale, encadrée par l’article L.442-1, II du Code de commerce, récemment renforcé par les dispositions de la Loi Descrozaille du 30 mars 2023.
Or, toute partie qui met fin à une relation commerciale doit respecter un préavis raisonnable, tenant compte notamment de la durée de la relation.
Le déréférencement peut également être considéré comme un non-respect du contrat.
💡 L’auteur de ce déréférencement peut engager sa responsabilité, et indemniser la victime de la rupture sur différents chefs de préjudice comprenant notamment la marge sur coûts variables définie comme la différence entre le chiffre d’affaires dont la victime a été privée, et les coûts variables qui n’ont pas été supportées.
Par ailleurs, à l’opposé du déréférencement décidé par le distributeur, le fournisseur peut souhaiter ne pas vendre les produits qui lui sont commandés. Ce refus de vente peut également être sanctionné sous certaines conditions.
📣 Afin de cerner les contours et enjeux de ces notions, Jessica Ramond aura le plaisir d’intervenir pour ANIA Formations dans le cadre d’une formation relative à la gestion du déréférencement par le distributeur ou d’un refus de vente par le fournisseur alors n’hésitez pas à vous inscrire.
📅 Date : Mardi 9 juillet 2024
🕘 Horaire : 9h00 – 12h30
🌐 Format : À distance