Dans le contexte économique que nous connaissons depuis maintenant quelques années, les échanges entre fournisseurs et distributeurs au sujet des prix peuvent se multiplier.
Lors de ces échanges, une question sous-jacente devrait systématiquement se poser pour les fournisseurs ainsi que pour les distributeurs : jusqu’où peut-on aller dans nos discussions sur les prix de revente ?
Et pour cause, il s’agit d’un sujet d’importance et qui connait une forte actualité.
Les différentes condamnations de l’Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne sur le sujet en sont la preuve. Il en est de même de la CEPC qui a récemment rendu deux avis sur la question des prix de revente (avis n°21-4 et n°21-5).
Il est donc essentiel de rappeler quelques bonnes pratiques entourant les échanges sur les prix de revente.
Quelles sont les pratiques autorisées ?
- La communication à votre client d’un prix de revente conseillé ou recommandé.
- La communication ou la fixation d’un prix de revente maximum sous réserve du respect de certaines précautions.
Ces pratiques sont autorisées à la condition que les prix n’équivalent pas à un prix de vente minimal (ou marge minimale) ou à un prix fixe en raison des pressions, menaces ou incitations exercées par l’une des parties. Leur mise en place nécessite un accompagnement juridique.
Quelles sont les pratiques anticoncurrentielles ?
- L’imposition des prix minimums de revente ;
- L’imposition des prix fixes de revente ;
- L’imposition de marge ou de niveau maximal de réductions.
Ces différentes pratiques sont prohibées qu’elles aient été mises en œuvre directement ou indirectement.
Comment sont détectées les pratiques de prix de revente imposés ?
En règle générale, en l’absence de preuves directes (ex : dispositions contractuelles) l’Autorité de la concurrence se fonde sur la méthode du faisceau d’indices et retient à ce titre trois indices afin de qualifier une imposition de prix de vente imposé :
- Une invitation du fournisseur. Il suffit que ce dernier ait évoqué les prix de revente avec ses distributeurs (Ex : catalogue, conférence de presse etc.)
- Un acquiescement des distributeurs qui se matérialise par l’application effective des prix. A ce titre, l’Autorité peut effectuer des relevés de prix sur les marchés en question afin d’évaluer le taux de suivi.
- Une police des prix par le fournisseur qui peut se matérialiser par une surveillance des prix, des menaces, pressions ou représailles à l’encontre de ses clients qui ne respectent pas les prix indiqués ou encore par des demandes de remontées de prix.
Pour en savoir plus sur les sanctions, nous vous invitons à consulter cette infographie.
Quiz : Un distributeur s’écarte des prix indiqués par le Fournisseur. Ce dernier retarde donc les livraisons à l’encontre de son client. Est-ce conforme au droit de la concurrence ?
N’hésitez pas à nous envoyer vos réponses en répondant à cet email directement !
Nous sommes bien évidemment à votre disposition pour échanger autour de ces sujets et vous accompagner.