ABSENCE D’OBLIGATION DE COMMUNIQUER LES CONDITIONS D’AGRÉMENT À UN RÉSEAU DE DISTRIBUTION SÉLECTIVE
🔍 Le 14 mars 2024, la Chambre sociale de la Cour d’Appel de Limoges a eu l’occasion de rendre une décision (n°23/00495) dans laquelle elle affirme qu’un fournisseur qui refuse de contracter avec un revendeur n’est pas obligé de lui communiquer ses conditions d’agrément à son réseau de distribution sélective.
En effet, selon la Cour d’appel, les conditions d’agrément à un réseau de distribution sélective ne peuvent être assimilées à des conditions générales de vente au sens de l’article L.441-1 du Code de commerce.
On vous explique tout juste en dessous👇
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