⚖ La Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 21 décembre 2023, a débouté la société Interdis, centrale de référencement du groupe Carrefour, qui souhaitait que soit reconnue par la juge la co-responsabilité de son fournisseur Procter & Gamble dans le non-respect de la date butoir. Condamnée à une amende administrative de 247.000 euros en 2019, le distributeur demandait que son fournisseur supporte la moitié de la sanction.
💡 Cette décision est intéressante principalement à double titre :
➡Il convient de noter qu’Interdis a agi dans la décision concernée sous l’angle de la responsabilité civile à l’encontre de son fournisseur : il ne s’agissait pas en l’espèce de contester le bien-fondé de la sanction, ce qui doit faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, mais de faire établir la responsabilité pour faute (responsabilité délictuelle) du fournisseur. A ce titre les juridictions commerciales (tribunal de commerce de Nanterre en première instance, Cour d’appel de Versailles ensuite), se sont reconnues compétentes pour statuer sur une éventuelle co-responsabilité d’un fournisseur en cas de dépassement de la date butoir, sur la base du droit civil.
➡S’agissant de la co-responsabilité, la cour relève qu’Interdis n’a apporté aucune preuve, reprenant la position exprimée par la DGCCRF « La circonstance selon laquelle des fournisseurs ne répondraient pas positivement aux propositions commerciales du distributeur ne saurait suffire à exonérer celui-ci de sa responsabilité ». Ce d’autant que Procter & Gamble avait répondu de manière circonstanciée le 20 février à un courrier du distributeur daté du 19.
❌ Facteur aggravant pour la Cour, souligné par le fournisseur dans sa défense, ce ne sont pas moins de 157 manquements qui ont été reprochés à Interdis dans le cadre des relations avec d’autres fournisseurs » en 2019.
👉🏻Cette décision, publiée alors que les négociations commerciales 2024 sont en cours vient à point nommé rappeler qu’en l’espèce, la formalisation des échanges pendant la période pré-contractuelle est essentielle.