En cause : 18 manquements à l’obligation de signature des conventions avec les fournisseurs au plus tard le 1er mars 2025 (article L.441-4 du Code de commerce).

Pour rappel, le non-respect de l’échéance du 1er mars par une personne morale est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 1 000 000 € concernant les contrats de vente de PGC (L.441-4) vs un maximum de 375 000 € pour les produits non PGC (L.441-3).

Le mois dernier, la DREETS des Hauts de France avait également prononcé une amende administrative à l’encontre d’Aura Retail Achats Non Alimentaires pour non-respect de la date butoir (article L.441-3). Pour lire notre communication sur ce point : https://lnkd.in/eyJHFX4s

Pour lire le communiqué de presse, cliquez sur ce lien : https://lnkd.in/eUXQvhpy

L’affaire s’inscrit dans le cadre d’une procédure « hybride » échelonnée, caractérisée par l’adoption préalable d’une décision de transaction à l’égard d’une entreprise, puis par la clôture de la procédure ordinaire concernant une autre, faute de motifs suffisants pour poursuivre l’enquête.

Le Tribunal était appelé à se prononcer sur une éventuelle atteinte à la présomption d’innocence ainsi que sur le respect, par la Commission, de son exigence d’impartialité.

À cet égard, il rappelle que :

• le recours à une procédure hybride avec une seule entreprise ne constitue pas en soi une violation de la présomption d’innocence ;
• seule une analyse in concreto de la décision de transaction permet d’identifier une éventuelle atteinte à ce principe ;
• la décision de transaction n’affecte pas juridiquement les décisions ultérieures adoptées dans le cadre de la procédure ordinaire ;
• l’impartialité de la Commission ne peut être remise en cause lorsque la décision de transaction n’a ni préjugé de la culpabilité des parties non transigeantes ni conditionné l’issue de la procédure ordinaire.

  Lien vers l’arrêt : https://lnkd.in/eC3AJK4Q

La question est la suivante : une entreprise peut-elle être sanctionnée sur la base de pièces issues d’une procédure de perquisition pénale dont elle n’a pas pu contester la régularité ?

La QPC a été soulevée par plusieurs sociétés sanctionnées par l’Autorité de la concurrence pour ententes (décision n°24-D-09 du 29 octobre 2024 : voir notre précédent post sur le sujet ➡️ https://lnkd.in/ehRtqmN2 )

Dans cette affaire, une information judiciaire avait été ouverte notamment des chefs d’ententes illicites. Les pièces saisies lors des perquisitions ont ensuite été transmises à l’Autorité sur le fondement de l’article L.463-5 du Code de commerce et utilisées dans le cadre de sanctions administratives.

Les sociétés requérantes soutiennent que :
• aucune voie de recours effective ne leur permettait de contester les perquisitions ;
• les garanties sont insuffisantes pour protéger les documents relevant du secret professionnel des avocats.

Cette QPC pourrait ainsi relancer le débat sur l’équilibre entre efficacité des enquêtes et garanties procédurales des entreprises.

Pour en savoir plus, cliquez ici

En réalité, le droit de la concurrence est attaché à la notion de groupe de sociétés.

A ce titre, la société mère peut, sous certaines conditions, être tenue responsable solidairement des pratiques anticoncurrentielles de sa filiale.Il en est de même en cas de fusion-absorption : la société absorbante pourra être tenue responsable, si la continuité économique est avérée.

Sanction : Jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial du groupe.

À retenir pour les groupes :
• Cartographiez vos risques concurrence au niveau du groupe entier, et non seulement au niveau de la filiale.
• Formez vos équipes commerciales et achats aux règles de concurrence pour éviter toute pratique anticoncurrentielle.

Plus de détails ici

Principaux points à retenir concernant les entreprises du secteur privé :
• Le renforcement de l’amende administrative prévue en cas de retard de paiement ;
• La durée de réitération allongée de deux à trois ans ;
• L’interdiction pour le créancier de renoncer aux pénalités de retard ;
• Le délai de paiement sera calculé à compter de la date de réception d’une facture (et non plus de sa date d’émission).

Retrouvez la proposition de loi : https://lnkd.in/eM-dHbqp

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Mais que se passe-t-il lorsqu’aucun accord n’a été trouvé entre fournisseur et distributeur ?

Le cadre issu de la loi Descrozaille prévoit plusieurs voies possibles :
• poursuite ou arrêt des livraisons,
• demande d’application d’un préavis,
• recours à la médiation,
• détermination des conditions applicables pendant cette période transitoire.

L’absence d’accord ouvre ainsi une phase juridiquement encadrée, qui doit être appréhendée avec prudence par les entreprises.

Découvrez les options envisageables en cliquant ici.

Cette contribution s’inscrit dans une réflexion approfondie sur l’évolution de la régulation des prix des produits alimentaires, ses enjeux pratiques et les défis en matière de sécurité juridique pour les opérateurs économiques. Elle illustre l’engagement de Loi & Stratégies dans l’analyse des grandes évolutions du droit de la concurrence et des pratiques commerciales. 

Retrouvez l’article ici.

La société JACOBS DOUWE EGBERTS (JDE) a assigné en urgence les sociétés AURA RETAIL ACHATS ALIMENTAIRES et ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile (référé d’heure à heure) et de l’article L.442-1 II du Code de commerce (rupture brutale).

JDE soutenait que la baisse significative des références commandables et des volumes caractérisait un trouble manifestement illicite et un dommage imminent, justifiant des mesures conservatoires (reprise du référencement et des commandes).

Le juge des référés relève toutefois l’existence de contestations sérieuses, la nécessité d’interpréter le contrat-cadre et le risque d’immixtion dans la politique commerciale des parties.

Faute d’urgence et d’évidence suffisantes, les demandes sont rejetées.

Une décision strictement procédurale qui n’emporte aucune conséquence sur le fond en matière de rupture brutale, compte tenu de l’absence de détails sur les pourcentages de volumes.

Pour rappel, dans une autre affaire impliquant les sociétés JDE et ITM en 2022, le juge des référés avait ordonné au fournisseur de reprendre la livraison suite à un arrêt consécutif à un refus d’augmentation tarifaire par le distributeur.

Plus de détails ici

L’Autorité constate que les prix restent très élevés : +13,8 % tous produits confondus, +40 % pour l’alimentaire (selon un rapport de l’Insee de 2022), et que les dispositifs existants (OPMR, boucliers qualité-prix, Protocole) restent insuffisants.

Elle identifie des causes structurelles persistantes : marché étroit, forte dépendance aux importations depuis l’Hexagone, fiscalité locale et frais d’approche élevés.

L’analyse de la chaîne de distribution révèle que :
🔹les grossistes-importateurs sont plus profitables que les distributeurs, mais leur participation aux dispositifs pourrait être renforcée et certaines situations d’exclusivité restent préoccupantes ;
🔹les groupes de distribution intégrés présentent des marges difficiles à apprécier en raison des facturations intragroupes et du manque de transparence comptable.

Pour y remédier, l’Autorité formule neuf recommandations, détaillées ici.

Ces pratiques constituent des ententes anticoncurrentielles, strictement sanctionnées par le droit de la concurrence.

Les risques encourus sont majeurs :
• une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial,
• la nullité des accords conclus,
• des dommages et intérêts au profit des clients ou partenaires lésés,
• une atteinte significative à la réputation des entreprises concernées.

Attention : les associations professionnelles ne sont pas exclues du champ des sanctions. Lorsqu’elles facilitent ou organisent une coordination entre concurrents, leur responsabilité peut également être engagée.

Un point mis en lumière par une décision de la Commission européene du 15 décembre 2025, sanctionnant trois entreprises et leur association professionnelle à hauteur de 72 millions d’euros pour entente anticoncurrentielle dans le secteur des batteries automobiles. Retrouvez notre analyse : https://lnkd.in/e4A6-5RK

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