Cette étude se présente comme une grille de lecture de l’état de la règlementation applicable aux relations fournisseurs – distributeurs dans ces pays.

En effet, au moment où les Etats Membres s’apprêtent à transposer la Directive 2019/633 du 17 avril 2019, sur les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, nous avons trouvé intéressant de se pencher sur la règlementation existante à date dans ces différents Etats.

Vous verrez que la France dispose d’un arsenal législatif développé et impose un calendrier de négociation précis, ce qui constitue l’une des différences significatives avec nos pays voisins.

Un grand merci à tous les participants : Alan Meneghetti, Sandrine Kinart, Tessa de Mönnink, Ricardo Oliveira, Pedro Callol, Marco Venturello.

Cliquez juste après pour télécharger notre étude :  DLN – Control of abuses in supplier distributor relationships